{"id":3477,"date":"2024-02-13T09:00:00","date_gmt":"2024-02-13T08:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/sofraco.com\/?p=3477"},"modified":"2024-02-12T10:16:00","modified_gmt":"2024-02-12T09:16:00","slug":"guide-societe-actions-simplifiee","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/archive.the-woodstock.com\/?p=3477","title":{"rendered":"Guide 2024 : la SAS"},"content":{"rendered":"\n

Saviez-vous qu\u2019en France, la SAS (Soci\u00e9t\u00e9 par Actions Simplifi\u00e9e)<\/strong> faisait partie des statuts juridiques de soci\u00e9t\u00e9 les plus r\u00e9pandus ? C\u2019est en tout cas ce qu’affirment les \u00e9tudes men\u00e9es par l\u2019INSEE, qui indique que sur 293 000 soci\u00e9t\u00e9s cr\u00e9\u00e9es en France en 2022, 65 % sont des SAS.<\/p>\n\n\n\n

La popularit\u00e9 de la SAS, instaur\u00e9e par la loi du 3 janvier 1994, repose en grande partie sur la libert\u00e9 de fonctionnement<\/strong> qu’elle offre ainsi que sur le r\u00e9gime social<\/strong> avantageux dont b\u00e9n\u00e9ficie le pr\u00e9sident.<\/p>\n\n\n\n

Sans plus tarder, d\u00e9couvrez tout ce que vous devez savoir sur la SAS en 2024.<\/p>\n\n\n\n

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Qu\u2019est-ce qu\u2019une SAS ?\u00a0<\/h2>\n\n\n\n

Contrairement \u00e0 la SASU (Soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e unipersonnelle), la SAS<\/strong> est une soci\u00e9t\u00e9 commerciale constitu\u00e9e \u00e0 partir de 2 associ\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

La Soci\u00e9t\u00e9 par Actions Simplifi\u00e9e (SAS) <\/strong>est une forme juridique extr\u00eamement flexible, permettant aux associ\u00e9s de d\u00e9finir librement les r\u00e8gles de fonctionnement ainsi que le montant du capital social. <\/p>\n\n\n\n

Que les associ\u00e9s soient des personnes physiques <\/strong>(particuliers) ou morales<\/strong> (soci\u00e9t\u00e9s), leur responsabilit\u00e9 est strictement limit\u00e9e \u00e0 leurs apports, garantissant ainsi la s\u00e9paration totale entre leur patrimoine personnel et celui de l’entreprise.<\/p>\n\n\n\n

Dans le cadre d\u2019une SAS, le montant du capital social<\/strong> est d\u00e9termin\u00e9 librement, sans qu’aucun seuil minimal ne soit impos\u00e9 par la loi. Il est m\u00eame possible de constituer une SAS avec un capital symbolique d’1 euro, pouvant \u00eatre constitu\u00e9 d’apports num\u00e9raires ou en nature. <\/p>\n\n\n\n

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Quel est le fonctionnement d’une SAS ?<\/h2>\n\n\n\n

Le pr\u00e9sident<\/strong> occupe une position centrale au sein d’une Soci\u00e9t\u00e9 par Actions Simplifi\u00e9e (SAS)<\/strong>, puisqu\u2019il est le seul organe obligatoire pr\u00e9vu par la loi pour diriger la soci\u00e9t\u00e9. Personne physique ou morale, il peut \u00eatre un associ\u00e9 ou une personne ext\u00e9rieure \u00e0 l’entreprise. La d\u00e9signation du pr\u00e9sident se d\u00e9roule lors de la r\u00e9daction des statuts<\/strong>, en fonction du mode de nomination choisi par les associ\u00e9s (unanimit\u00e9, majorit\u00e9, nomination simple ou renforc\u00e9e).<\/p>\n\n\n\n

Le pr\u00e9sident de la SAS<\/strong> assume deux r\u00f4les majeurs : celui de repr\u00e9sentant l\u00e9gal<\/strong> et de gestionnaire de la soci\u00e9t\u00e9<\/strong>. <\/p>\n\n\n\n

Bien que la nomination d’un directeur-g\u00e9n\u00e9ral (DG)<\/strong> ou d’un directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (DGD)<\/strong> soit possible, elle n’est pas obligatoire. Souvent, lorsque deux associ\u00e9s cr\u00e9ent la soci\u00e9t\u00e9, ils se r\u00e9partissent les r\u00f4les de pr\u00e9sident et de DG ou DGD, avec leurs pouvoirs clairement d\u00e9finis dans les statuts.<\/p>\n\n\n\n

Cependant, il convient de souligner que c\u2019est bien le pr\u00e9sident qui d\u00e9tient l’autorit\u00e9 au sein de la SAS, engageant ainsi sa responsabilit\u00e9 civile, p\u00e9nale et fiscale dans l’exercice de ses fonctions. Les \u00e9ventuelles limitations qui s’appliquent au pr\u00e9sident sont stipul\u00e9es dans les statuts, \u00e9tablis lors de la cr\u00e9ation de la soci\u00e9t\u00e9. Ces statuts d\u00e9terminent \u00e9galement la r\u00e9mun\u00e9ration du pr\u00e9sident<\/strong>, assujettie \u00e0 l’imp\u00f4t sur le revenu (IR)<\/strong>, avec la possibilit\u00e9 de d\u00e9duire jusqu’\u00e0 10 % pour les frais professionnels ou frais r\u00e9els.<\/p>\n\n\n\n

En tant qu\u2019assimil\u00e9 salari\u00e9<\/strong>, le pr\u00e9sident rel\u00e8ve du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la S\u00e9curit\u00e9 sociale<\/strong>. Cependant, en tant que mandataire social, il ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 l’assurance ch\u00f4mage, \u00e0 moins d’exercer des fonctions distinctes de celles de pr\u00e9sident, en compl\u00e9ment de son statut de mandataire.<\/p>\n\n\n\n

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Quelle est la fiscalit\u00e9 de la SAS ?<\/h2>\n\n\n\n

En tant que soci\u00e9t\u00e9 commerciale, la SAS doit imposer ses b\u00e9n\u00e9fices soit au titre de l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS), soit, sous certaines conditions, au titre de l’imp\u00f4t sur le revenu (IR). En parall\u00e8le, quatre options de r\u00e9gime de TVA sont disponibles.<\/p>\n\n\n\n

L’imposition sur les b\u00e9n\u00e9fices de la SAS<\/h3>\n\n\n\n

Par d\u00e9faut, la SAS est soumise \u00e0 l’IS<\/strong>, avec une obligation de s’acquitter de cette imposition sur les b\u00e9n\u00e9fices g\u00e9n\u00e9r\u00e9s \u00e0 chaque exercice comptable. <\/p>\n\n\n\n

Depuis le d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2022, le taux normal de l’IS est fix\u00e9 \u00e0 25 % du r\u00e9sultat fiscal des entreprises. Une possibilit\u00e9 de taux r\u00e9duit \u00e0 15 % existe pour les soci\u00e9t\u00e9s r\u00e9pondant \u00e0 deux crit\u00e8res sp\u00e9cifiques : <\/p>\n\n\n\n